Bien connaître les paramètres d’une demande pouvant impacter les délais permet de les anticiper.

Subventions, panneaux solaires, agenda des artisans…sont autant d’éléments pouvant imposer une date d’accord de demande d’urbanisme. Voici des exemples d’éléments soumis à une date d’accord :
• Subventions
Le PCAEA est un programme d’aide à la modernisation des exploitations agricoles. Il concerne notamment les bâtiments et les équipements. Au dépôt du dossier, l’accord de demande d’urbanisme est nécessaire.
• Tarifs d’électricité solaire
Un projet avec des panneaux photovoltaïques nécessite une demande de raccordement faite par l’installateur, l’accord de demande d’urbanisme est alors nécessaire. Cette demande permet de bloquer le prix de rachat. Ces tarifs sont revus tous les trimestres.

Les délais de conception et d’instruction

Le temps de la réflexion du projet est important. Un plan bien réfléchi permet de répondre parfaitement aux attentes et besoins, d’optimiser les matériaux et d’avoir des devis précis. Si tous ces éléments peuvent être retravaillés après le dépôt du permis, il est souhaitable de le faire avant. Une nouvelle réflexion peut impacter le projet et nécessiter une modification de demande.

Une demande de travaux est soumise à un délai : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour une maison ou un permis de démolir et 3 mois pour les autres demandes. Durant le premier mois, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Le délai d’instruction est bloqué tant que le complément n’est pas fourni. Passé un délai de 3 mois, le permis est refusé.

Un passage en commission est parfois nécessaire. Les plus courantes sont la Commission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS). La CDPENAF étudie l’impact du projet sur l’artificialisation des terrains agricoles, concernant la :
• Construction liée aux circuits courts en aval de la production
– Construction agricole en zone non couverte par un PLU ;
• Construction en commune littorale : ce dernier point est soumis à la CDNPS, qui valide la bonne intégration du projet dans son environnement.
Durant l’instruction, ces commissions ou d’autres paramètres peuvent impacter le délai. Des prolongations sont envisageables :
• Un mois pour un projet situé en site remarquable /soumis à autorisation / dérogeant aux règles du PLU ou passant en CDPENAF ;
• Deux mois pour un projet passant en commission départementale (ex : CDNPS) / Nécessitant une consultation du ministre de l’Agriculture / Dérogeant aux distances des tiers / Dérogeant aux règles générales de construction ;
• Cinq mois pour un projet situé au cœur d’un parc national /Nécessitant une consultation de commission nationale.

Nicolas Lescop / Cerfrance Brocéliande