Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation des contrôles pulvérisateurs a changé. Les contrôles doivent désormais avoir lieu tous les 3 ans. En cas de non-conformité, deux niveaux de sanction sont prévus. Décryptage. Autrefois valable pour une durée de 5 ans, le législateur raccourcit la durée de validité du contrôle pulvérisateur. À l’exception du premier contrôle suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf (qui doit avoir lieu dans les cinq premières années d’utilisation de l’appareil), la périodicité des contrôles est passée à 3 ans. Ces contrôles doivent permettre de certifier que le matériel est en bon état ou bien pointer les réparations nécessaires, le cas échéant. Ils doivent avoir lieu auprès d’organismes agréés en charge de valider la conformité des appareils. Cette augmentation de la fréquence des contrôles poursuit l’objectif d’assurer la sécurité et la précision dans l’administration des traitements. En cas de non-conformité, que se passe-t-il ? Lorsqu’une infraction est relevée, les sanctions peuvent être de deux ordres. Premièrement, les propriétaires de pulvérisateurs non contrôlés sont susceptibles de recevoir une amende de 5e classe, d’un montant de 1 500 € maximum. Si les travaux recommandés ne sont pas réalisés dans les temps, les contrevenants s’exposent cette fois-ci à une amende de 4e classe (750 € maximum). Dans un second temps, la sanction va s’appliquer au titre de la conditionnalité des aides Pac. Dans ce cas, ce sont entre 1 % et 3 % des aides Pac qui sont retenues en cas de manquement. Si le retard de la mise en conformité persiste et devient supérieur à 3 ans, les pénalités peuvent monter jusqu’à 5 %. Stéphane Le Biavant/ Cogedis…

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