Le propriétaire qui ne peut pas accéder à la voie publique car son terrain est enclavé bénéficie d’un droit de passage sur le fonds voisin (articles 682 à 685-1 du Code civil). Quelles sont conditions pour mettre en place cette servitude de passage ? Qu’est ce qu’un terrain enclavé ? Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a aucune voie d’accès à la voie publique ou qu’un accès insuffisant. Il est utile de préciser que l’issue doit être suffisante pour l’utilisation faite comme, par exemple, pour l’exploitation agricole (passage d’un tracteur…). Le propriétaire qui enclave volontairement son terrain ne peut pas se prévaloir de l’état d’enclave. Un droit de passage automatique  Le propriétaire de la parcelle enclavée (fonds dominant qui profite de la servitude de passage) doit commencer par solliciter un accès auprès de son voisin (propriétaire du fonds servant qui subit la servitude de passage). En principe, le tracé du passage jusqu’à la voie publique doit être le plus court mais il faut qu’il soit à l’endroit le moins dommageable pour le voisin. Si la création du passage entraîne un dommage pour le propriétaire du fonds sur lequel il est créé, une indemnité est versée par le bénéficiaire en proportion du dommage subit (ex : bruit). Si les parties sont d’accord sur l’ensemble des conditions (tracé, heures du passage, bénéficiaires, engins admis, charge de l’entretien du passage….), il est recommandé d’établir la servitude par acte notarié. En cas de désaccord, le juge tranche. La servitude de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’un chemin public desservant ce terrain. Nathalie Quiblier, juriste….

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