L’essentiel de la loi Égalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, est entrée en application le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Égalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs. Les entreprises devront s’y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février. L’un des décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation… Pour suivre la mise en application des textes, le ministère de l’Agriculture va mettre en place un comité de suivi. L’agenda de la contractualisation fixé par décret Parmi ces trois décrets, deux concernent directement les producteurs. Le premier instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire pour quatre filières et un deuxième met en place une expérimentation du tunnel de prix pour la filière bovine. L’établissement d’un contrat pluriannuel entre l’agriculteur et son premier acheteur sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour la filière bovine (jeunes bovins, génisses et vaches allaitantes), les porcs castrés et le lait de chèvre, le 1er juillet pour les broutards, et le 1er octobre pour le lait de brebis, contrairement au reste des filières concernées par la loi où…

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