Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est un établissement public qui a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre en partenariat avec l’État et les collectivités territoriales, une politique foncière de sauvegarde des espaces littoraux, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.  Le mode principal d’intervention consiste en l’acquisition des terrains généralement à l’amiable mais également dans certains cas par voie de préemption.  Exercice du droit de préemption Le propriétaire vendant un bien situé dans la zone de préemption doit adresser, via son notaire, au département dans lequel sont situés les biens vendus une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) contenant les conditions et le prix de la vente envisagée. Si cette formalité n’est pas réalisée, la vente est nulle. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant trois mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Décision du droit de préemption Les décisions de préemption par le CELRL doivent être motivées (ex : référence à l’acte portant création de la zone de préemption). La préemption peut être exercée au prix ou après révision de prix. En effet, en cas de désaccord sur le prix de vente, le juge saisi fixe le prix. Lorsque le CELRL décide de préempter le bien, le vendeur dispose de deux mois pour, soit accepter ce prix, soit retirer le bien de la vente, soit refuser ce prix mais maintenir la vente : dans ce cas le titulaire du droit de préemption a 15 jours pour saisir le juge en vue de faire fixer le prix. Nathalie Quiblier, juriste…

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