Bien qu’un contrat de bail rural puisse valablement être verbal, il est vivement recommandé de le prévoir par écrit. C’est important car lors de la conclusion d’un bail rural, les parties ont intérêt d’établir un état des lieux (article L 411-4 du Code rural). L’utilité de l’état des lieux L’état des lieux bien que non obligatoire doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. À défaut de l’avoir réalisé dans ce délai, l’une des parties peut décider de l’établir elle-même et le notifier par lettre recommandée à son cocontractant. L’état des lieux d’entrée indique avec précision l’état des bâtiments et des terres loués. À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être effectué dans les mêmes conditions afin de comparer l’état des biens loués. Si le fermier a (par son travail ou par ses investissements) apporté des améliorations, le bailleur doit lui verser une indemnité. À l’inverse, si des dégradations sont constatées, c’est le fermier qui doit verser une indemnité égale au montant du préjudice subi par le bailleur. Les conséquences de l’absence de l’état des lieux À défaut d’état(s) des lieux, la preuve des améliorations ou dégradations apportées au fonds est particulièrement difficile à rapporter. Ainsi, preneur ou bailleur peut être privé de recevoir une indemnité (par le preneur si amélioration, par le bailleur si dégradation). La loi précise qu’à défaut d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives. Nathalie Quiblier, juriste…

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