Les activités de locations meublées sont en plein essor. Il est important de qualifier, dans un premier temps, fiscalement l’activité exercée. Et, en cas de modification de l’activité exercée pour diverses raisons, il faut en tirer les conséquences sur le régime fiscal. La location meublée est une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Cette activité sera professionnelle dès lors que le seuil de recettes dépasse 23 000 € et que les recettes de la location meublée sont supérieures au total des autres revenus d’activité nets imposables à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal ; ou non professionnel si l’une des 2 conditions précédentes n’est pas remplie. Quelques différences fiscales ? En cas de location non professionnelle, les déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Ils ne peuvent être imputés que sur les revenus des locations meublées non professionnelles des 10 années suivantes. Les déficits de locations qualifiées de professionnelles peuvent être déduits, eux, du revenu global. En cas de passage de la location meublée non professionnelle vers une activité de location meublée professionnelle, on ne peut pas modifier la nature des déficits. Les règles nées avant le changement continuent donc de s’appliquer. En cas de cession du bien loué en meublé, la plus-value sera qualifiée de value privée immobilière en cas d’exercice d’une activité qualifiée fiscalement de non professionnelle. Le régime applicable à cette plus-value est le même qu’en cas de cession d’un bien par un particulier. En cas d’exercice à titre professionnel, la plus-value est qualifiée de professionnelle. Elle est calculée par la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien. Des dispositifs d’exonération sont susceptibles sous certaines conditions d’être appliqués. En cas de changement d’activité, cela n’impacte pas immédiatement la plus-value en ce…

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