Le propriétaire-bailleur d’une parcelle agricole louée par bail rural peut le résilier en cas de changement de destination (article L411-32 du Code rural). Cela signifie que le bail rural de parcelles agricoles qui deviennent constructibles peut être résilié à tout moment par le bailleur. Cependant, ce droit est soumis à des règles strictes. Résiliation pour changement de destination : les conditions Le propriétaire-bailleur peut résilier à tout moment (sans demande en justice et sans une quelconque autorisation) totalement ou partiellement le bail rural sur les parcelles situées en zone urbaine (zone U) en application d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). À défaut d’un document d’urbanisme classant les biens loués en zone U, le propriétaire peut également résilier le bail rural en vue d’un changement de la destination agricole des parcelles sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable du préfet.  Notification et effets de la résiliation Qu’il s’agisse d’une résiliation de plein droit ou d’une résiliation après autorisation administrative, le bailleur doit respecter un même formalisme. Il doit notifier la résiliation au preneur par acte d’huissier. La résiliation prend effet 12 mois après la notification. Le congé doit comporter l’engagement du propriétaire à changer la destination dans un délai de 3 ans suivant réception de la notification de résiliation. Le preneur peut demander une indemnité s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Elle est alors fixée par accord entre les parties ou par le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de désaccord. Nathalie Quiblier, juriste…

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