Afin de réguler le marché foncier, la loi attribue à la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) un droit de préemption. Ce droit lui permet d’acquérir en priorité un bien rural et donc de prendre la place de l’acquéreur initialement prévu. Obligation générale d’information préalable La Safer doit être informée de toutes les opérations portant sur des biens agricoles même si elle ne bénéficie pas de son droit de préemption (dans certains cas précis) et même si un autre droit de préemption prime le sien (ex : droit de préemption du preneur à bail rural). L’obligation d’information s’étend à toutes les formes de cessions, qu’elles soient effectuées à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente, échange, apports) et même s’il s’agit de cessions de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). L’information complète (prix, conditions de la vente,…) est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, en principe, via le notaire chargé de la rédaction de l’acte. Cette obligation permet à la Safer de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Sanctions en l’absence d’information Si la Safer bénéficie de son droit de préemption : en l’absence de notification, la Safer, peut demander en justice dans les 6 mois à compter du jour où l’acte lui est connu d’annuler celui-ci. Si la elle ne bénéficie pas de son droit de préemption : la sanction est administrative (amende de 1 500 €). La Safer peut aussi, dans le même délai de 6 mois à compter de la date d’information, demander l’annulation d’une donation si elle estime que l’opération aurait dû lui être notifiée en tant que vente. Nathalie Quiblier, juriste…

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