Depuis le 1er janvier 2022,  l’autoliquidation de la TVA sur les importations est obligatoire. Le point sur la situation. Les entreprises qui souhaitent dédouaner des marchandises en France doivent impérativement disposer d’un numéro de TVA français valide. En outre, la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ne seront plus assurés par les douanes, mais par l’administration fiscale. Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation Cette réforme entraîne les conséquences pratiques suivantes : • La TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs est déclarée et payée avant le 24 de chaque mois via la déclaration de TVA CA3 (et non plus via la déclaration en douane) ; • L’opérateur dispose d’un numéro de TVA valide en France (ceux qui bénéficient de la franchise en base devront en obtenir un) ; • Les Douanes conservent la compétence pour percevoir la TVA lors des importations de biens pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée, ainsi que pour la TVA due au titre des transports entre la France et les territoires situés en dehors de l’UE, listés par décret (transports de passagers et de biens effectués pour des personnes non assujetties autres que des transports intracommunautaires de biens). • Les modalités déclaratives à l’importation de ces opérations (code régime, code régime complémentaire, code additionnel national, etc.) restent inchangées hormis l’obligation pour le redevable de s’identifier sur la déclaration en douane. La réforme s’accompagne des simplifications suivantes : • La CA3 est préremplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, à partir des données figurant sur les déclarations en douane. Les montants préremplis devant faire l’objet d’une vérification de la part de l’opérateur, il lui appartient de se rapprocher, le cas échéant, de ses représentants en douane enregistrés pour obtenir la…

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