La loi de Finances est toujours riche en mesures fiscales, notamment celles en lien avec la fiscalité des entreprises. Cette année, c’est la question de la transmission de l’entreprise qui est à l’honneur.  Lors de la transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou encore de parts sociales d’associé exploitant, le cédant peut bénéficier d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux sur certaines plus-values professionnelles (hors immobilier) dégagées à l’occasion de cette transmission. Cette exonération peut être : • Totale, si la valeur des éléments d’actifs transmis est inférieure à 300 000 €, • Partielle, si la valeur des éléments d’actifs transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Les seuils sont rehaussés passant à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et à 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €). 12 mois supplémentaires pour faire valoir ses droits à la retraite  Lors du départ en retraite du dirigeant d’entreprise, deux dispositifs fiscaux existent afin de bénéficier d’une exonération d’impôt sur certaines plus-values constatées à l’occasion de la vente de l’entreprise. Parmi les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération, il faut que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois suivant ou précédant la cession. Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises, ce délai est porté à 36 mois (et non plus 24 mois) pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque le départ en retraite intervient avant la cession de l’entreprise. Faciliter les opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles Lorsqu’une société civile agricole (EARL, Gaec, SCEA) soumise à l’impôt sur le revenu procède à une opération de fusion, d’apport partiel d’actifs ou de scission au profit…

---