Un bail rural contracté entre une commune (bailleresse) et un exploitant sur des terrains appartenant au domaine privé communal est soumis au statut du fermage… sous réserve de quelques règles particulières. L’attribution du bail La commune doit respecter la priorité imposée par la loi. Dans tous les cas, la priorité doit être réservée aux jeunes exploitants pouvant bénéficier de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA). À défaut, la priorité est laissée aux exploitants de la commune qui remplissent les conditions de superficie et de capacité professionnelle classiques. En sachant que la qualité d’« exploitant de la commune » implique nécessairement l’exploitation de biens sur le territoire de celle-ci mais la loi ne prévoit pas ni que le siège de l’exploitation de l’intéressé ni que son domicile y soient situés. Les dérogations liées à l’intérêt général Lorsque l’utilisation des terres agricoles est nécessaire à l’exécution d’un projet déclaré d’utilité publique, la commune peut résilier unilatéralement le contrat, à tout moment sans aucune faute du preneur. Dans ce cas, le fermier a toutefois droit à une indemnité en réparation du préjudice subi. De la même façon, en cas de vente, le preneur ne peut exercer son droit de préemption si la vente est consentie à un organisme ayant un but d’intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par l’organisme acquéreur. Enfin, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la commune lui a fait connaître, dans un délai de 18 mois avant la fin du bail, sa décision d’utiliser les biens loués, directement à une fin d’intérêt général. Nathalie Quiblier, juriste…

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