Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non, en vue de leur exploitation, moyennant le paiement d’un fermage. Est-ce qu’il faut obligatoirement un contrat écrit pour que ce bail soit valable ? Bail rural : écrit ou verbal, peu importe La loi indique que le contrat de bail rural doit être écrit (par acte sous-seing privé ou par acte notarié) mais qu’un bail verbal est également valable. Ainsi, le bail peut être formé dès que bailleur et preneur se mettent d’accord sur les conditions principales du contrat (prix, date d’effet, superficie…) sans les retranscrire par écrit. Le bail est alors automatiquement soumis aux règles impératives du statut du fermage (durée de 9 ans, droit au renouvellement…) avec l’application des clauses et conditions du contrat type de bail à ferme fixé par arrêté départemental. Comment prouver son existence ? La principale difficulté face à un bail verbal est de prouver son existence et son contenu (clauses). Par exemple, le preneur qui veut faire appliquer son droit de préemption doit prouver l’existence du bail et le bailleur qui souhaite donner congé au preneur doit pouvoir prouver la date à laquelle la parcelle a commencé à être exploitée. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution du contrat et celle-ci peut être apportée par tous moyens : témoignages, copie de virement de fermages… Prouver l’existence du bail revient essentiellement à prouver l’exploitation effective des parcelles et le règlement d’un fermage. En cas de litige concernant l’existence et la validité du bail rural (même verbal) le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent. Nathalie Quiblier, juriste…

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