La dernière loi de Finances est venue proroger une nouvelle fois le crédit d’impôt agriculture biologique. Il sera accessible jusque 2025. Dans le même temps, les plafonds ont été majorés de 1 000 € mais il va falloir être patient… Le plafond du crédit d’impôt passera de 3 500 € à 4 500 €. Pour rappel, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés en Gaec dans la limite de 4. Un Gaec composé de 4 associés pourra donc prétendre à un crédit d’impôt maximum de 18 000 €. Attention, le crédit d’impôt maximum ne sera acquis que si le plafond de minimis, qui s’élève à 20 000 € (par associé pour les Gaec) sur une période de 3 exercices fiscaux, n’est pas dépassé. Par ailleurs, le cumul des aides conversion ou maintien de l’agriculture biologique avec ce crédit d’impôt a également fait l’objet d’un relèvement de 1 000 € passant de 4 000 € à 5 000 €. Une entrée en vigueur tardive La date d’entrée en vigueur de ce relèvement de plafond est le 1er janvier 2023. Étant donné que le fait générateur du crédit d’impôt se situe au 31 décembre de chaque année, l’effet de cette nouvelle règle ne se fera sentir qu’à compter des clôtures 31 décembre 2023. Il en résulte donc que les premiers bénéficiaires relevant du régime de l’impôt sur le revenu (IR) en verront les effets qu’au moment de la réception de leur avis d’imposition qui arrivera à l’été 2024 c’est-à-dire dans plus de 2 ans. Pour les clôtures en cours d’année 2024, ce sera sur l’avis d’imposition 2025. Jérôme Huby / Cerfrance Côtes d’Armor …

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