Le principe de transparence s’applique au sein du Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) ce qui signifie que chaque associé conserve ses droits, en matière fiscale, économique et sociale, auxquels il pourrait prétendre s’il était chef d’exploitation à titre individuel.  La transparence du Gaec Par le principe de transparence, il est possible d’attribuer les aides de la Politique agricole commune (Pac) en prenant en compte chaque associé comme s’il était un agriculteur individuel : • Aides liées à la surface, aux animaux ainsi que l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) selon les parts sociales détenues par chaque associé,  • Autres aides (le développement rural, les aides nationales…) selon le nombre d’associés. Pour bénéficier de ces aides, le Gaec doit être total, c’est-à-dire, qu’en plus d’avoir obtenu l’agrément, toutes les activités exercées par les associés doivent être réalisées au sein de la société. Des règles propres à chaque aide peuvent fixer des plafonds de prise en compte de la transparence. Le contrôle de la transparence Le respect des critères d’agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du Gaec, est contrôlé régulièrement par l’administration. Le non-respect peut conduire au retrait de l’agrément du Gaec. Or, la perte de l’agrément entraîne automatiquement la perte de la transparence et, dans ce cas, une demande d’aide de la Pac ne peut pas être présentée au nom du Gaec concerné. Si la non-conformité a duré plusieurs années, le Gaec risque également de devoir rembourser la totalité des sommes indues sur les années antérieures dans la limite de 5 ans. Nathalie Quiblier, juriste…

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