Certains propriétaires souhaitent éviter le statut du fermage car ils l’estiment trop contraignant. Il est, en effet, possible de prévoir une alternative au bail rural dans certains cas bien particuliers. Tour d’horizon non exhaustif des contrats dérogatoires au statut du fermage. Le prêt à usage : liberté totale Le prêt à usage est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d’un exploitant agricole à titre totalement gratuit (aucun paiement n’est possible : argent, bois pour l’hiver, fruits produits à la ferme…). Le contrat de vente d’herbe : prudence Il s’agit d’un contrat de vente de récolte sur pied portant sur de l’herbe à pâturer ou à faucher. Ce contrat ne doit pas être consenti par le propriétaire chaque année et au même agriculteur. La convention de mise à disposition : uniquement avec la Safer Des propriétaires peuvent confier la gestion de leurs terres à la Safer qui conclut alors avec l’exploitant un contrat échappant au statut du fermage (mise à disposition). La durée de la mise à disposition est au maximum de 6 ans renouvelable une fois. La convention d’occupation précaire : très stricte Ce contrat ne peut être souscrit que dans 3 cas limités par la loi : pour la mise en valeur de biens inclus dans une succession en cours de contentieux, pour autoriser le preneur ou son conjoint ou pacsé de rester temporairement dans les biens loués après la fin du contrat de bail rural, pour l’exploitation temporaire de biens dont l’utilisation principale agricole va être modifiée. Attention : pour chaque contrat, si les conditions ne sont pas respectées, le juge le requalifiera en bail rural soumis au statut du fermage. Nathalie Quiblier, juriste…

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