La loi du 2 mars 2022 réforme l’assurance récolte en mettant en place un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…). Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2023. Ce nouveau régime est un dispositif unique à trois étages de couverture des risques qui prévoit pour les risques : • De faible intensité (aléa courant), une prise en charge par l’agriculteur, • D’intensité moyenne (aléa significatif), une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance de l’agriculteur (assurance multirisques climatiques (MRC) non obligatoire et dont les primes font l’objet d’une aide de l’État), • Dits catastrophiques (aléa exceptionnel), une garantie directe, pour tout agriculteur assuré ou non, contre les risques pour toutes les cultures et filières par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les seuils entre les différents aléas seront précisés courant 2022.  Le nouveau dispositif basé sur la solidarité nationale sera financé par 600 millions d’euros par an (contre 300 millions d’euros aujourd’hui). Les conditions d’indemnisation seront seulement moins favorables pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance MRC. Pour simplifier les démarches des agriculteurs, un guichet unique pour traiter des dossiers de demandes d’indemnisation sera installé auprès des agriculteurs. L’accélération des indemnisations est garantie car les assureurs seront susceptibles de verser les indemnités dues par l’État en plus des leurs. Nathalie Quiblier, juriste…

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