Le bail cessible hors cadre familial est le bail rural qui facilite la transmission d’une exploitation en prévoyant qu’il est cessible à d’autres personnes que le conjoint, le partenaire pacs ou les descendants participant à l’activité. Les caractéristiques D’une durée d’au moins 18 ans, le contrat doit être écrit, passé devant un notaire et contenir une clause de cessibilité autorisant le preneur à céder son bail hors du cadre familial. Le montant du fermage est librement consenti entre le minimum et le maximum fixés par arrêté préfectoral majoré au plus de 50 %. Le bailleur peut mettre fin au bail (non-renouvellement ou résiliation) pour faute du preneur : agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fond ou encore le défaut de paiement du fermage. Dans ce dernier cas, la résiliation du bail est encourue pour un seul défaut de paiement du fermage (et non pas deux). Le bailleur peut également opposer le non-renouvellement sans avoir à justifier d’un motif mais il doit alors verser une indemnité au preneur pour le préjudice causé par le non-renouvellement. Si le bail est conclu depuis au moins 3 ans, le droit de préemption de la Safer est écarté et le preneur qui exerce son droit de préemption ne peut contester le prix demandé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La cession Avant de procéder à la cession de son bail, le preneur a l’obligation d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date et la personne à laquelle il souhaite céder le fonds loué. Le bailleur a deux mois pour s’y opposer devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Nathalie Quiblier, juriste…

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