Lorsqu’une Association communale de chasse agréée (ACCA) existe, les chasseurs ont le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’ACCA constitué des terrains situés sur la commune sauf exceptions ou opposition du propriétaire. Exceptions légales  La loi prévoit l’exclusion du territoire de chasse de l’ ACCA dans 3 hypothèses : • Le terrain est situé dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; • Il est entouré entièrement de clôture sans passage possible du gibier ; • Il fait partie du domaine public. Opposition d’un propriétaire Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, le propriétaire doit répondre à certaines conditions : • Les terrains concernés doivent faire plus de 20 ha (sauf exceptions) ; • ou, indépendamment de la surface, l’opposition peut être formée, sur l’ensemble des terrains appartenant au propriétaire, au nom de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse. La demande de mise en opposition des terrains accompagnée de différents documents (plan cadastral, relevé de propriété…) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Fédération départementale des chasseurs du département concerné. L’opposition prend effet à l’expiration de la période de révision du territoire de l’ACCA en cours, sous réserve d’avoir été notifiée au moins 6 mois avant le terme de cette période. À défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. Le propriétaire « opposant » est tenu, notamment, de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser et de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Nathalie Quiblier, juriste…

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