Les exploitations agricoles n’utilisant pas de produits à base de glyphosate pour les années 2021 et/ou 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (source loi de Finances pour l’année 2021). En élevage, il faut au minimum 12,5 ha de cultures. Ce crédit d’impôt vise les exploitations qui exercent leur « activité principale » dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ou encore aux éleveurs exerçant une « part significative d’activité » dans ces mêmes cultures.
S’agissant du cas particulier des éleveurs, la condition relative à la part significative de leur activité sera considérée comme satisfaite dès lors que la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles au crédit d’impôt glyphosate est au moins égale à 12,5 hectares (c’est la surface minimale d’assujettissement (SMA) nationale prévue par l’arrêté du 13 juillet 2015).
Les terres arables sont les surfaces en cultures annuelles et en prairie temporaire de moins de 5 ans. Afin d’apprécier si un contribuable exerce son activité principale dans le secteur des cultures permanentes, il sera considéré que revêt un caractère principal, au sens de ces dispositions, une activité qui procure un chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe dont le montant excède le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de chacune des autres activités de l’exploitation de l’entreprise agricole.
Source : Chambre d’agriculture
