En principe, en cas de vente de biens agricoles (terrains, bâtiments…) la Safer a un droit de préemption ce qui signifie qu’elle peut acheter en priorité à la place de l’acquéreur intéressé. Mais qu’en est-il lorsque les biens ne sont pas vendus mais donnés ? Les donations et le droit de préemption de la Safer Le droit de préemption des Safer s’étend aux donations sauf lorsqu’elles sont réalisées dans un cadre intrafamilial : • Entre ascendants ou descendants, • Entre collatéraux jusqu’au sixième degré (ex : donation entre un oncle et son neveu), • Entre époux ou partenaires d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), • Avec un descendant de son conjoint ou de son partenaire pacsé, • Avec une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou entre ces descendants. Les donations et l’obligation d’information de la Safer La Safer doit être informée, en principe par le notaire, de toutes les formes de cessions qu’elles soient effectuées à titre gratuit (donations) ou à titre onéreux (ventes) et que la Safer dispose ou non du droit d’exercer son droit de préemption. Cette obligation a été mise en place pour éviter de contourner la Safer en réalisant des donations dites « déguisées » c’est-à-dire des ventes réelles dissimulées sous la forme de donations. La Safer peut, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’information, demander l’annulation d’une donation si elle estime que l’opération aurait dû lui être notifiée en tant que vente. De plus, la personne qui ne respecte pas cette obligation d’information encourt une amende d’un montant de 1 500 € et, au plus, de 2 % du montant de la transaction concernée. Nathalie Quiblier, juriste…

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