Une des obligations fondamentales du fermier est de payer son loyer (fermage) aux échéances prévues par le bail rural. À défaut de paiement, le bailleur peut réagir… mais vite ! 1re étape : mise en demeure du fermier Face aux impayés, le bailleur doit mettre en demeure le fermier de payer par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit retranscrire, à peine de nullité de celle-ci, le texte de l’article L 411-31 du Code rural relatif au non-paiement du fermage. Attention, le bailleur doit procéder à deux mises en demeure restées infructueuses et espacées de trois mois pour pouvoir demander au tribunal de prononcer la résiliation du bail c’est-à-dire la fin du bail. Il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit (ex : huissier de justice) avant toute mise en demeure. 2e étape : saisine du tribunal À l’issue du délai de trois mois suite à la deuxième mise en demeure infructueuse, si le fermier n’a toujours pas payé sa dette, le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux et demander la résiliation du bail. Avant le jugement, il y a toujours une tentative de conciliation organisée par la juridiction. Attention, le fermage non payé se prescrit par cinq ans à compter de son échéance c’est-à-dire que le bailleur ne peut plus, passé ce délai, ni mettre en demeure, ni demander la résiliation. 3e étape : résiliation du bail  Sauf cas de force majeure ou raisons sérieuses et légitimes, les juges peuvent prononcer la résiliation, l’expulsion du locataire et le paiement des impayées (avec des intérêts).  Nathalie Quiblier, juriste…

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