Le propriétaire de biens loués par bail rural est redevable chaque année de la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties). Toutefois, la loi prévoit que le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. De plus, un dégrèvement doit être effectué pour le non-bâti c’est-à-dire les terres agricoles. Répartition de principe : 80 % pour le bailleur et 20 % pour le fermier Dans le cas général d’un bail écrit sans clause particulière, il est prévu que le fermier prenne à sa charge 20 % de la taxe foncière. Les parties peuvent, cependant, définir une répartition différente entre eux par une clause dans le contrat de bail rural sans pouvoir transmettre la totalité de l’impôt foncier à la charge du fermier. Dégrèvement sur le non-bâti Les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont louées par bail rural, être intégralement répercuté par le bailleur auprès de son fermier. Donc, s’il est prévu que le fermier rembourse 20 % de la taxe foncière non bâtie au bailleur, il ne doit, en pratique, rien par effet de l’exonération. Lorsque le pourcentage mis à la charge du fermier est supérieur à 20 %, ce dernier reste redevable d’une fraction de la taxe foncière selon la formule ci-après : [montant de la taxe foncière x (taux convenu – 20 %) x 1,25 ]. Dans tous les cas, le fermier doit rembourser au bailleur la moitié de la taxe pour frais de Chambres d’agriculture et une partie des frais de gestion. Nathalie Quiblier, juriste…

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