Le bailleur peut faire obstacle au droit au renouvellement du fermier en place en reprenant le bien loué par bail rural mais il doit respecter les conditions strictes et les motifs limités par la loi. Il peut, par exemple, reprendre les biens loués en fin de bail en vue de son exploitation en adressant au fermier un congé, comportant des mentions obligatoires, au moins 18 mois avant le terme par acte d’huissier.  Contester le congé dans le délai de 4 mois Si le fermier n’est pas d’accord sur le congé adressé par son bailleur, il peut le contester en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) compétent dans le délai de 4 mois à compter de la réception du congé, sous peine de forclusion. La forclusion signifie que le fermier ne peut plus, en principe, contester le congé, même irrégulier, après l’expiration de ce délai. Si le motif allégué dans le congé n’est pas valable ou si les conditions n’ont pas été respectées le congé est déclaré nul par les juges, le fermier peut donc rester sur les terres louées. Ou parfois dans un délai plus long Ce délai peut être dépassé c’est-à-dire que le fermier peut saisir le TPBR après ces 4 mois si le congé a été lui-même adressé hors délai ou s’il ne contient pas les mentions obligatoires. Il est important de préciser que, après le délai de 4 mois, le fermier peut contester la reprise des biens loués si le bailleur ne respecte pas ses engagements liés à celle-ci. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il ne respecte pas en tant que repreneur le fait d’exploiter personnellement le fond pendant 9 ans. Le fermier peut alors obtenir des dommages-intérêts et, plus rarement, la réintégration. Nathalie Quiblier, juriste…

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