Les scandales relatifs à l’exposition aux pesticides se sont multipliés ces dernières années. Ainsi, l’État a mis en place un système d’indemnisation notamment par l’arrêté du 7 janvier 2022 pour les enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents. Il s’agit d’une importante avancée pour les victimes et leurs proches. Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides Depuis 2020 existe le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) qui a institué des processus d’indemnisation pour réparer les préjudices subies par les victimes exposées aux pesticides notamment les enfants exposés in utero. Le dossier de demande d’indemnisation doit être déposé devant le FIVP avec les différents justificatifs. Barème d’indemnisation  L’arrêté du 7 janvier 2022 met en place un barème d’indemnisation forfaitaire des enfants exposés in utero aux pesticides en raison de l’activité professionnelle de leurs parents et développant des pathologies en lien avec cette exposition (cancers, troubles du développement…). Des barèmes ont été définis selon plusieurs critères, comme l’état de santé de la victime au moment de la demande, le caractère définitif ou non de l’atteinte à sa santé, la présence ou non de plusieurs pathologies, une éventuelle perte d’autonomie. L’arrêté fixe, selon le niveau et le stade de la pathologie, l’indemnisation sous forme de rentes mensuelles ou de capital versée à la victime ou à ses ayants droit (parents, conjoint…), ainsi que le montant des indemnités en capital en cas de décès de la victime et une indemnisation des frais d’obsèques. Nathalie Quiblier, juriste…

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