Votre conjoint ou vous-même avez le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ? La législation évolue pour ce statut. L’épouse ou l’époux conjoint, le partenaire de Pacs ou bien le concubin qui, de façon régulière, participe au travail de l’exploitation, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2022 encadre ce statut et le limite désormais à 5 années. Ce changement concerne toutes les personnes qui étaient déjà conjoints-collaborateurs avant le 1er janvier 2022. Leur compteur est remis à zéro : elles pourront conserver le statut jusqu’à fin 2026. Les personnes qui ont opté pour le statut depuis le 1er janvier 2022, sont concernées par la limite de durée de 5 années sur l’ensemble de leur carrière professionnelle. Quels sont les autres statuts disponibles ? Au terme des 5 ans, si le conjoint collaborateur décide de maintenir une activité sur l’exploitation, il devra choisir un autre statut. Cette règle ne s’appliquera pas au conjoint proche de la retraite qui pourra conserver son statut de conjoint collaborateur jusqu’à sa demande de droit à la retraite. Salarié, associé ou bien co-exploitant : voici les autres statuts qui s’offrent au conjoint collaborateur. Dans le cas où, à l’issue des 5 ans, le conjoint collaborateur ne se prononce pour aucun de ces 3 autres statuts, c’est le statut de salarié qui lui sera appliqué par défaut. Ainsi, mieux vaut anticiper la fin des 5 ans et bien examiner les choix disponibles afin d’opter pour le statut qui apportera le plus grand bénéfice. Comment choisir son statut ? Quelques paramètres sont à prendre en compte pour aider le conjoint collaborateur à opter pour son nouveau statut. Il devra passer à la loupe son projet professionnel au sein de l’exploitation. Quelle place veut-il prendre ? Quelle responsabilité ? Quelle protection sociale ? Quelles sont ses relations avec…
Quel sera demain le statut social du conjoint collaborateur ?