Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire de terres agricoles en confie l’exploitation à un agriculteur, à charge pour ce dernier de s’acquitter du fermage et de restituer les biens loués dans un état équivalent, à la fin du bail. Si le bien loué est dégradé à la fin du bail, le preneur doit verser une indemnité au bailleur. Exemples de dégradations Il a été jugé que les dégradations d’un bâtiment dues à un défaut d’entretien locatif, l’appauvrissement du sol, même si aucune analyse des terres n’a été effectuée lors de l’entrée dans les lieux, ainsi que le fait pour le preneur de procéder à l’arrachage des plants de vigne peuvent donner lieu à indemnité pour le bailleur. Preuve Bien que non obligatoire, l’état des lieux est d’une grande importance. Il constate avec précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que leur degré d’entretien et leurs rendements moyens. A la fin d’un bail, l’état des lieux d’entrée est comparé avec celui de sortie. S’il n’a pas été établi, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans cet état, sauf preuve contraire. Toutefois, cette présomption de bon état à l’entrée ne s’applique pas aux terres, ce qui signifie que dans ce cas, le bailleur doit prouver les détériorations qu’il invoque. En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent. Indemnité  A la fin du bail, le preneur sortant doit verser au bailleur une indemnité égale au montant du préjudice subi sauf s’il établit que les dégradations ou les pertes ont eu pour origine un cas de force majeure (ex : tempête) ou sont dues à la vétusté normale. Nathalie Quiblier, juriste…

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