Le propriétaire peut faire entendre sa voix lors de l’élaboration d’un PLUi, en intervenant pendant la phase de concertation ou durant les enquêtes publiques.
« Les PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) se sont complexifiés, ce sont des plans d’aménagement du territoire sur lesquels la collectivité se penche pour lister les équipements existants, établir les zones urbanisées et pour prévoir ce dont on a besoin. Il est établi pour une durée de 20 ans », rappelle Laure Halna du Fretay, avocate au barreau de Brest. Ce PLUi détermine le PADD (Projet d’aménagement et de développement) qui découle sur une carte se découpant en 4 zones : A pour agricole, N pour naturelle ou forestière, U pour urbanisée et AU pour future urbanisation. « Cette carte est toujours accompagnée d’une réglementation, les 1ers articles définissent ce qu’il est possible ou interdit de faire. Mais comment être acteur lors de la révision de ces documents d’urbanisme ? », questionne l’avocate au cours de l’assemblée générale du syndicat de la propriété privée rurale du Finistère (SDPPR 29), qui fêtait ses 40 années d’existence à Châteaulin.
Solliciter les acteurs publics
Lors de la révision des documents d’urbanisme, des réunions de concertation publiques sont organisées. « Rien n’empêche de solliciter les acteurs publics à ce moment, ils seront à l’écoute ». Le propriétaire peut ainsi exposer des situations concrètes, comme le fait d’être agriculteur aujourd’hui et de s’inquiéter du classement de ses bâtiments dans les 20 années à venir.
Une fois le document d’urbanisme élaboré et le projet arrêté, une enquête publique est menée, un commissaire est nommé par le tribunal administratif. « Il est là pour consulter l’ensemble des documents et pour entendre les observations orales, prendre en compte les demandes écrites ». Des permanences sont organisées, « il faut s’y rendre avec un support écrit. Le commissaire a l’obligation de regarder ces observations avant d’émettre son rapport ».
Contester les documents
Dernière recommandation de l’avocate si la révision du PLUi n’est pas acceptable par un propriétaire, il reste la contestation en faisant une demande d’annulation. « Elle est à réaliser dans un délai de 2 mois suivant la publication de l’approbation de la délibération ». Cette situation, bien qu’exceptionnelle, s’est produite sur une intercommunalité du Morbihan. « Un médiateur a été nommé pour satisfaire le maximum de contestataires. C’est une démarche longue, mais qui aboutit à une solution satisfaisante ».
