L’indivision consiste en la détention par deux personnes ou plus d’un bien au moyen de droits de même nature sur celui-ci. L’indivision se rencontre souvent à la suite d’un décès ou d’un divorce. Dans le cadre d’un bail rural, des règles s’imposent de façon différente selon le type d’acte effectué. La conclusion d’un bail rural La conclusion d’un bail rural sur un bien en indivision nécessite l’unanimité c’est-à-dire le consentement de tous les indivisaires. Un seul indivisaire peut consentir un bail rural opposable à tous seulement s’il est mandaté par les autres indivisaires. Le bail qui est conclu sans la participation de tous les indivisaires est inopposable à ceux qui n’y ont pas consenti, ainsi : • Si le partage n’est pas effectué (l’indivision perdure) le bail est dépourvu de toute efficacité que ce soit à l’égard du preneur (fermier) ou des indivisaires, • Si le partage est réalisé entre les indivisaires et que le bien loué est attribué dans le lot de l’indivisaire bailleur, le bail est rétroactivement validé. S’il est attribué à un autre indivisaire, le bail ne produira aucun effet. Le tribunal judiciaire peut, selon le cas, habiliter un indivisaire à passer seul le bail malgré l’opposition de l’un d’entre eux. La résiliation pour faute du preneur L’exercice de l’action en résiliation du bail rural pour faute du preneur (non-paiement du fermage par exemple) est un acte effectué dans le cadre de l’exploitation normale des biens indivis. Ainsi, la majorité des 2/3 des droits indivis suffit dans cette hypothèse. La résiliation peut donc être accomplie seulement par l’indivisaire ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis. Nathalie Quiblier, juriste…

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