La définition juridique de l’entreprise individuelle a récemment évolué, notamment avec une redéfinition de la notion de biens professionnels. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Une nouvelle dénomination sous peine d’amende Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit désormais indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur ses factures, devis, tarifs et documents publicitaires… sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €). Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé. Cette nouvelle mention s’explique par une protection du patrimoine professionnel plus étendue afin d’informer les créanciers sur la personne avec laquelle ils contractent. Une redéfinition du patrimoine professionnel L’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf pour les sûretés conventionnelles ou renonciations qu’il a prises à l’égard de certains créanciers. L’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Constituent désormais le patrimoine professionnel les biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes (matériels, bâtiments… utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle). Pour les entrepreneurs individuels qui étaient déjà en activité avant le 15 mai, le passage vers le nouveau statut s’est fait automatiquement. Aucune déclaration d’affectation n’est nécessaire pour constituer le patrimoine professionnel. À noter que la limitation du gage des créanciers professionnels ne s’applique qu’aux créances postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit…

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