Les effaroucheurs sonores utilisés pour empêcher les oiseaux de nuire notamment en période de germination sont également sources de nuisances pour les riverains. Suivre la notice d’utilisation ne suffit donc pas, il faut également respecter la réglementation juridique. Réglementation nationale sur le bruit L’utilisation d’effaroucheurs sonores doit respecter les dispositions du code de la Santé publique sur le bruit : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R1334-31). Ce même code prévoit, pour les bruits liés à une activité professionnelle, des valeurs limites de l’émergence : 5 décibels en période diurne (de 7 h à 22 h) et 3 décibels en période nocturne. Réglementation locale complémentaire Les préfets et les maires peuvent prendre des dispositions complémentaires à cette réglementation sans pouvoir interdire l’utilisation d’effaroucheurs. Exemples : peuvent être instaurés par arrêté préfectoral des horaires d’utilisation ainsi que des distances par rapport aux habitations des tiers (par exemple 250 mètres au moins) ou la limitation du nombre de détonations (par exemple toutes les 15 minutes). Sanctions En cas de non-respect notamment des valeurs d’émergence, les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 €) ainsi que la confiscation de l’effaroucheur. Enfin, les responsabilités civile et pénale de l’agriculteur peuvent être engagées particulièrement dans le cadre d’utilisation de canons effaroucheurs à gaz. Nathalie Quiblier, juriste…

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