Le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural, c’est-à-dire que sa famille n’est pas obligée de quitter l’exploitation car la loi a prévu que le bail se transmet à ses héritiers de façon automatique ou non selon le cas. La poursuite automatique du bail En cas de décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. La participation doit être prouvée (copie d’un contrat de travail, de bulletins de salaire…). Plusieurs héritiers peuvent poursuivre l’exploitation du bail (co-preneurs). Toutefois, un héritier peut, dans les 6 mois du décès et sans avoir à se justifier, faire savoir au bailleur qu’il ne veut pas poursuivre le bail. Passé ce délai, il sera tenu de payer les fermages jusqu’à son terme. La poursuite non automatique du bail Si le fermier ne laisse ni conjoint, ni ascendant, ni descendant qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé, le bail est transmis néanmoins à ses autres héritiers (ex : un légataire si testament). La transmission n’est alors pas automatique car le bailleur peut s’y opposer en demandant la résiliation du bail dans un délai de 6 mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. À noter : Dans les 2 cas, le bail se poursuit aux mêmes conditions (fermage…) pour la durée du bail restant à courir. L’héritier doit être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures. Nathalie Quiblier, juriste…

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