Une terre inculte est une terre inexploitée ou sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne). Une terre est déclarée inculte sur comparaison avec d’autres parcelles de même valeur culturale situées à proximité et lorsqu’aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Dans le cadre d’une procédure administrative, il est possible d’imposer la mise en valeur de ces terrains au propriétaire ou au titulaire du droit d’exploiter. La procédure de mise en valeur des terres incultes La mise en valeur des terres incultes est une procédure administrative entre le Conseil départemental, la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) et le préfet. Elle vise à remettre en culture des terrains incultes ou sous exploités (articles L 125-1 et suivants du Code rural). Cette procédure répond, selon le cas, à plusieurs objectifs : installer de nouveaux agriculteurs, agrandir des exploitations, protéger le foncier agricole, éviter la prolifération d’espèces végétales et animales nuisibles… Initiative individuelle ou publique Cette procédure peut s’effectuer sur une initiative individuelle c’est-à-dire sur la demande écrite au préfet par toute personne physique ou morale (société) qui souhaite s’installer ou même agrandir son exploitation ou sur initiative publique (notamment le Conseil départemental). Dans les deux cas et dans le respect des règles de la procédure, le préfet a le droit de mettre en demeure le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploiter de procéder à la mise en valeur du fond. En pratique, cette procédure est peu utilisée car difficile et longue à mettre en œuvre. Nathalie Quiblier, juriste…

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