Un propriétaire de parcelles louées par bail rural peut, sous conditions, résilier le bail pour changement de destination c’est-à-dire essentiellement si elles deviennent constructibles. Dans ce cas, le preneur est évincé et a droit à une indemnité d’éviction. Résiliation du bail pour changement de destination Le propriétaire bailleur peut reprendre les parcelles louées et donc résilier le bail rural, à tout moment, pour changement de destination notamment lorsque les parcelles sont classées en zone urbaine (U) dans le Plan local d’urbanisme (PLU). Le fermier a alors le droit de percevoir une indemnité d’éviction versée directement par le bailleur. Attention, le fermier ne peut obtenir une indemnité que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail (résiliation) et non si son départ coïncide avec la fin du bail (non-renouvellement). Le fermier ne peut pas être contraint de quitter les lieux avant la fin de l’année culturale au cours de laquelle lui est versée cette indemnité. Calcul de l’indemnité d’éviction L’indemnité d’éviction doit compenser tous les préjudices directs, matériels et certains subis par le fermier du fait de son éviction. Les préjudices peuvent être la perte de revenu, les pertes de fumures et arrière-fumures ainsi que les préjudices accessoires (allongements de parcours, perte de point d’eau, reconstitution de clôtures…). Pour calculer l’indemnité, il faut se référer, principalement, aux protocoles négociés au niveau départemental disponibles dans les Chambres d’agriculture. À défaut d’accord entre les parties, c’est le Tribunal paritaire des baux ruraux qui la fixe. Nathalie Quiblier, juriste…

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