Le chef d’exploitation agricole est tenu comme tout employeur de respecter les obligations prévues par la loi telle que la DPAE (Déclaration préalable à l’embauche). En accord avec la Convention collective agricole, il lui faut établir un contrat de travail pour chacun de ses salariés, que le poste soit saisonnier ou pérenne. Le bulletin de salaire mensuel, désormais simplifié, comporte néanmoins de nombreuses mentions obligatoires. L’envoi du fichier DSN, qu’il soit périodique ou évènementiel permet de communiquer les informations relatives à la protection sociale des salariés agricoles aux différents organismes concernés et de payer les cotisations et impôts correspondants. L’exploitant agricole employeur est confronté à d’autres obligations telles que l’emploi de travailleurs handicapés, ou faire respecter le port des équipements de protection individuelle (Epi), obligation que l’État impose à l’employeur opérant dans l’agriculture, pour la sécurité des ouvriers agricoles.  Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) fait partie des documents importants et obligatoires à établir et mettre à jour par tous les employeurs, en particulier dans le domaine de l’agriculture. Les règles et obligations en matière sociale sont nombreuses et évoluent souvent. Leur non-respect peut conduire à des litiges entre le chef d’exploitation employeur et ses salariés agricoles, qui peuvent se traiter devant les tribunaux. Alain Jubin /Cerfrance Brocéliande…

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