Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle Politique agricole commune (Pac 2023-2027) est entrée en application. Présentation de quelques nouveautés importantes. La nouvelle notion d’agriculteurs actifs Pour percevoir des aides de la Pac, un exploitant doit être reconnu comme agriculteur actif. Désormais pour être considéré comme tel, un agriculteur doit être assuré contre les accidents du travail (Atexa) et, pour les plus de 67 ans, ne pas cumuler les aides Pac avec une retraite (tous régimes confondus). Le droit à l’erreur La nouvelle réglementation prévoit un droit à l’erreur pour l’agriculteur lors de ses déclarations Pac et un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR). Suite à un contrôle par images satellites, si une erreur est avérée, l’agriculteur sera en droit de la corriger sans pénalité auprès de l’administration sous condition de respecter le délai fixé. La fusion des aides bovines La modification principale des aides à l’élevage est la mise en place d’une aide unique à l’UGB (Unité de gros bétail) bovine de plus de 16 mois qui remplace l’Aide aux bovins allaitants (ABA) et l’Aide aux bovins laitiers (ABL). L’écorégime La Pac 2023-2027 aménage une nouvelle aide appelée « écorégime » qui remplace le paiement vert. C’est un dispositif d’aides directes qui s’articule autour de trois voies d’accès : « Pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles », « Certification environnementale » et « Les éléments favorables à la biodiversité ». Son forfait de 60 € ou 80 €/hectare est attribué selon le niveau d’engagements atteints dans le cadre du respect de nouvelles conditions pour les agriculteurs. Nathalie Quiblier, juriste…

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