Les agriculteurs ont le droit d’apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements pour déneiger les routes. Toutefois, cette activité d’intérêt général, ne s’improvise pas et doit s’exercer dans le cadre de certaines règles.

Une signalisation correcte 

Le tracteur n’a pas à entrer dans la catégorie des « engins de service hivernal » mais il doit être est bien signalé :
-panneau AK5 « travaux », doté de trois feux – tri flash – visibles de l’avant et de l’arrière,
-gyrophare sur le tracteur,
-plaques ou bande rétro réfléchissante rouge et blanche sur la lame.

Une dispense de permis de conduire

La dispense de permis dont bénéficient les agriculteurs est maintenue pour la réalisation de prestation de déneigement (article R221-20 du code de la route).

Le montant de la rémunération

Pour évaluer le montant de la prestation ainsi que le coût de la main-d’œuvre, il convient de se référer aux différents barèmes indicatifs édités par les chambres d’agriculture.

Un contrat nécessaire

Cette activité de déneigement (et salage) doit être prévue dans le cadre d’un contrat écrit précisant les modalités essentielles : la disponibilité de l’agriculture (ex : « de jour comme de nuit, pendant toute la durée de la période hivernale »), la nature du service proposé, l’itinéraire précis sur lequel le prestataire doit intervenir, les modalités de déclenchement de l’intervention, la rémunération,…

L’assurance obligatoire 

Les parties doivent souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution du contrat de déneigement et notamment ceux concernant les matériels, les personnels et la responsabilité civile. 

Nathalie Quiblier, juriste

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