Lorsque l’exploitant agricole, preneur dans le cadre d’un bail rural de 9 ans, approche l’âge minimum de la retraite, la fin du bail n’est souvent pas loin. Toutefois, elle n’est pas automatique car elle doit être enclenchée par le preneur ou le bailleur. La fin du bail à l’initiative du preneur futur retraité Le preneur qui a atteint l’âge requis pour liquider sa pension de retraite peut mettre fin à son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail qui suit la date à laquelle il aura atteint l’âge requis (article L 411-33 du Code rural). Il doit notifier sa décision de résilier le contrat au bailleur au moins 12 mois à l’avance c’est-à-dire 12 mois avant l’échéance annuelle du bail. Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par délivrance d’acte d’un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »). La fin du bail suite au congé délivré par le bailleur Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite, le bailleur peut mettre fin au bail rural (article L 411-64 du Code rural) : • Soit en refusant le renouvellement du bail au motif que le fermier a atteint l’âge de la retraite ; • Soit en limitant le renouvellement de son bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle il a atteint l’âge de la retraite. Dans les deux cas, le bailleur doit notifier son congé au moins 18 mois avant l’échéance par délivrance d’acte d’un commissaire de justice. À noter : lors du départ à la retraite de l’exploitant, la cession du bail rural au profit des descendants (enfants, petits-enfants) ou du conjoint du locataire est autorisée sous conditions. Nathalie Quiblier, juriste…

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