Le bailleur peut, en respectant des conditions strictes (délai, clauses obligatoires…), décider seul de rompre le bail rural en envoyant un congé au preneur. Il doit justifier un motif légitime (ex : faute du preneur) ou invoquer son droit de reprise pour exploiter. Le preneur peut contester le congé qu’il ne lui semble pas valable tant au niveau de la forme (clauses) que du fond (motif). Contester devant le tribunal… C’est au preneur qui souhaite se maintenir dans les lieux d’agir en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu des parcelles concernées. Pour cela, il doit adresser au greffier du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception ou faire appel à un commissaire de justice (avant « huissier de justice »). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Une tentative de conciliation est mise en place. En cas d’échec, une audience est fixée par le tribunal. C’est au bailleur de prouver qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent dans le cadre du congé (exemple pour le droit de reprise : compétence professionnelle). Si le tribunal constate que le congé n’est pas valable, il peut l’annuler et ordonner le maintien du preneur dans l’exploitation. …dans un délai de 4 mois Le preneur doit saisir le tribunal dans un délai de 4 mois à compter de la réception du congé sous peine de forclusion c’est-à-dire que si ce délai est dépassé, il ne pourra plus contester le congé en justice et le congé, même irrégulier, s’appliquera. Cependant, si le congé est donné soit hors délai, soit s’il ne comporte pas les mentions exigées, le preneur peut toujours le contester devant le tribunal au-delà des 4 mois. Nathalie Quiblier, juriste…

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