Le délai de conservation des documents administratifs agricoles est lié au délai de prescription c’est-à-dire le délai pendant lequel une action en justice peut être intentée. Il est impératif de conserver les documents au minima pendant le délai prévu pour être en mesure de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation en cas de contrôle par l’administration. À conserver 5 ans minimum Les documents concernant la production animale : registre de l’élevage (document du GDS), cahier sanitaire, bons de livraison, certificats d’équarrissage, ordonnances vétérinaires,… Le cahier d’épandage et le plan de fumure prévisionnel, pour les agriculteurs en zone vulnérable ou soumis aux ICPE. À conserver 6 ans minimum Les documents liés aux MAEC comme les factures, les contrats, le bilan azoté, etc. Les bordereaux de livraison d’effluents d’élevage ou de boues, les contrats d’épandage de boues de station d’épuration (pour les agriculteurs en MAE). À conserver 10 ans minium Les documents PCAE, PMBE, PPE et PVE (notification et accusé réception demande, contrats, factures, permis de construire, certificat de conformité des travaux et attestation de formation), les attestations de formation certiphyto. À conserver toute la durée de vie de l’exploitation Les déclarations Pac : demandes d’aides, notifications DPB, registres parcellaires, relevés de situation, etc. Les autorisations d’exploiter liées aux installations classées, le plan d’épandage, les contrats de mise à disposition avec les tiers. A noter : En cas de doute, il est conseillé de ne pas jeter un document et de se renseigner auprès d’un expert-comptable. Nathalie Quiblier, juriste…

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