L’entrée en application de la réforme de la Pac et ses évolutions réglementaires entraîne des nouveautés dans la déclaration Pac 2023. 1 Agriculteur actif Une des nouveautés est la notion d’agriculteur actif : à partir de cette année, pour être éligible aux aides Pac, les exploitants doivent être assurés contre les accidents du travail (Atexa) et si un exploitant est âgé de plus de 67 ans au 15 mai, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (agricole ou non agricole). Dans le cadre des sociétés, il faut qu’au moins un associé personne physique respecte ces règles. La DDTM aura besoin des numéros de Sécurité sociale des déclarants afin de vérifier ces critères. 2 Transfert de DPB Le transfert des DPB est simplifié à partir de cette année, il n’y a plus de justificatif à fournir et il n’y a plus de prélèvement de 30 % dans le cadre d’un transfert de DPB sans transfert de foncier. 3 Nouveaux écrans dans Télépac Les écrans de Télépac évoluent pour prendre en compte les évolutions réglementaires. • Une page éco-régime apparaît, dans laquelle il faut choisir par quelle voie vous souhaitez accéder aux éco-régimes : la voie des pratiques agricoles, la voie certification ou la voie des Infrastructures agro-écologiques (IAE) ; pour chacune de ces voies deux niveaux d’aides possibles : niveau 1, annoncé à 60 €/ha et niveau 2, annoncé à 80 €/ha. Un niveau à 110 € est attribué aux exploitations AB pour la voie certification. • Un autre écran concerne la conditionnalité des aides Pac et en particulier la BCAE 8. Un taux minimum d’IAE doit être atteint pour respecter cette BCAE ; la liste des IAE présentes sur l’exploitation est disponible dans Télépac et pré-sélectionnée afin de s’assurer que tous les exploitants les déclarent. Comme en 2022, la dérogation Ukraine permet de déclarer en…

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