Une loi du 14 février 2022 qui s’applique depuis le 15 mai a créé le statut juridique d’entrepreneur individuel. Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. Un nouveau statut avantageux… La simplicité Le statut d’entrepreneur individuel offre une certaine simplicité d’un point de vue juridique et administratif pour la personne qui souhaite s’installer à la tête d’une exploitation. L’exploitant peut travailler seul ou avec des membres de sa famille (aide familial, conjoint collaborateur…). Les obligations comptables sont restreintes. Il n’y a ni capital social à constituer (pas d’apports) ni associé. L’exploitant agricole prend seul les décisions qui concernent son exploitation, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Le régime social est celui des travailleurs non-salariés (MSA). L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. La séparation des patrimoines Les créanciers professionnels ne sont fondés à recouvrer leurs créances dites professionnelles que sur le patrimoine professionnel et non personnel de l’entrepreneur. Les biens utiles à l’activité de l’entreprise sont affectés au patrimoine professionnel (fonds agricole, matériel agricole…). Les autres biens constituent son patrimoine personnel. La séparation est automatique c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune formalité particulière (pas de déclaration d’affectation, ni d’état descriptif). L’entrepreneur peut, s’il le souhaite, renoncer à cette séparation pour les créanciers et les créances de son choix. Nathalie Quiblier, juriste …

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