Dans le cas où le montant du fermage est bien compris dans la fourchette fixée par arrêté préfectoral, il reste possible, en cours de bail, de l’augmenter. Toutefois cette augmentation n’est possible que dans certains cas très précis. Investissements du bailleur et majoration de fermage Le bailleur qui a effectué certains investissements en cours de bail peut prétendre à une majoration de fermage, notamment dans les cas suivants : • Les investissements volontaires réalisés par le bailleur, en accord avec le preneur, dépassant ses obligations légales (ex : travaux de drainage). Le fermage du bail en cours peut alors être augmenté d’une somme en espèces qui est égale à l’intérêt des sommes investies. • Les investissements imposés au bailleur par une personne morale de droit public (association syndicale, département, commune ou syndicat mixte) afin d’améliorer les conditions de l’exploitation. Le fermage en cours est augmenté d’une somme fixée d’un commun accord entre les parties (ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux), compte tenu notamment des dépenses supportées par le bailleur. Majoration du fermage lors du renouvellement Lors du renouvellement du bail (ou tous les neuf ans pour un bail à long terme), les parties ont la faculté de renégocier les clauses et les conditions du bail, notamment le montant du fermage si un nouvel arrêté préfectoral modifie le barème des fourchettes locatives. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi pour fixer le nouveau prix. Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement du bail. Nathalie Quiblier, juriste…

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