Le travail sur la révision du Schéma régional des structures est en cours. La vision de l’Administration crispe la profession.
Depuis le 1er septembre 2022, la Draaf mène des discussions pour réviser le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Pour rappel, ce « Schéma des structures » sert à départager les candidats voulant exploiter les mêmes surfaces. En définissant à qui une autorisation d’exploiter est accordée en priorité, l’écriture d’un SDREA porte un caractère politique. Les responsables de la Draaf semblent avoir en tête un projet de mise à jour assez précis. Mais cette tournure ne passe pas auprès du bloc majoritaire FRSEA – JA – Crab. Pour protester en direction d’une « administration faisant la sourde oreille face aux alertes », ces représentants de la profession ont décidé mi-avril de boycotter en département les CDOA pour se faire entendre.
Le seuil de déclenchement définit la surface de terre exploitée minimum à partir de laquelle des repreneurs de foncier en concurrence sont soumis aux règles du Schéma directeur. « On parle d’hectares pondérés à l’issue de la prise des terres. Des équivalences permettent ainsi de transformer des cochons ou des volailles en hectares pour tenir compte de la dimension économique d’exploitations engagées parfois dans des productions très différentes », explique Raphaël Cotty, référent foncier pour la Confédération paysanne Bretagne.
La bataille du seuil de déclenchement
Le Code rural dit que ce seuil doit être compris entre la SAU moyenne des exploitations de la région et le tiers de cette valeur. Pour le futur Schéma breton, il peut ainsi être fixé entre 21 ha et les 62 ha initialement avancés par la Draaf. « La profession refuse fermement la proposition de l’administration de relever le seuil de déclenchement du contrôle des structures sous prétexte d’alléger sa charge de travail ! Nous exigeons, au contraire, le maintien du seuil à 21 ha. Toute augmentation nuirait au développement de notre agriculture », expliquait Fabienne Garel, présidente de la FDSEA 22 fin avril.
« Un seuil à 62 ha est un peu trop haut. Il pourrait y avoir alors des fermes laitières de 60 ha passant hors contrôle des structures », reconnaissait Raphaël Cotty, pour la Confédération paysanne. « Mais 21 ha, c’est très bas. Cela multiplierait le nombre de dossiers à traiter pour peu d’enjeux. Notre syndicat a proposé un compromis à 35 ha. » Du côté de la Coordination rurale, Hervé Guillerm, élu référent foncier, rappelle qu’avant 2018, à l’époque des Schémas départementaux, « le seuil de déclenchement était de 45 ha en Finistère et de 50 ha en Ille-et-Vilaine ». Son syndicat proposait ainsi un seuil révisé à 50 ha. Un observateur résume : « D’un côté, il y a le bloc majoritaire qui veut le seuil le plus bas possible pour que tout le monde passe par la moulinette du contrôle des structures. De l’autre, une administration aux finances contraintes qui veut économiser temps et personnel en limitant le nombre de dossiers à traiter, mais aussi les risques de recours juridiques après décision… » Début mai, du côté de la Draaf, un pas a été fait vers un nouveau seuil à 45 ha.
Priorité à l’installation, même des doubles-actifs ?
L’autre grand chapitre de cette révision concerne l’ordre des priorités. Sous l’influence du Conseil régional et son objectif des 1 000 installations par an, l’installation remonterait du rang 4 au rang 2 repassant devant l’agrandissement ou la consolidation des exploitations. Sur le principe, la profession acquiesce. « Face à un tel souci de renouvellement des générations, on ne peut que s’en réjouir. Alors que le profil des porteurs de projet a fortement évolué, cela aiderait à lever le frein de l’accès au foncier des ‘Non issus du milieu agricole’ », lâche Raphaël Cotty, de la Conf’. Mais le détail de la proposition fait tiquer le bloc majoritaire : « Nous sommes pour la priorisation de l’installation à titre principal, puis la confortation et l’agrandissement des fermes et enfin l’installation à titre secondaire aidée », précise Vanessa Pellé, administratrice à la FRSEA. Et Yann Le Gac, co-responsable du dossier foncier à JA Bretagne, d’enfoncer le clou : « Nous voulons conserver une agriculture professionnelle et défendre l’élevage, source d’emplois. La priorité doit aller à l’installation à titre principal, presque exclusive. Donner autant de poids au projet d’un double-actif est dangereux : c’est un schéma qui favorise la céréalisation du territoire voire la capitalisation dans la terre agricole. »
Favoriser l’aménagement foncier
Pour nous, le foncier est un dossier stratégique. À défaut d’une grande loi foncière que nous aurions espérée, nous avons porté auprès du ministre de l’Agriculture une proposition pour une expérimentation sur l’aménagement parcellaire, le portage du foncier pour accompagner les jeunes notamment… Le nouveau SDREA doit être un outil en cohérence avec cet esprit : alors que la notion de « parcelle de proximité » recule dans les priorités, nous plaidons pour la possibilité des CDOA d’avoir des positions alternatives en faveur de l’aménagement foncier. C’est-à-dire par exemple de pousser des agriculteurs à mener des échanges parcellaires au moment de la reprise de terre. Objectif : aller vers des exploitations plus cohérentes favorisant les jours de présence au pâturage (JPP) ou limitant les distances parcourues entre siège et îlots sur les routes. Laurent Kerlir, Président de la Chambre d’agriculture du Morbihan
