La réforme de l’assurance récolte a pour objectif d’être plus juste et plus simple afin de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…) qui sont de plus en plus fréquents et intenses. Le nouveau dispositif Un dispositif à trois niveaux est instauré, selon le taux de pertes : • Les pertes de faible ampleur restent assumées par l’exploitant agricole ; • Les pertes de moyenne ampleur sont prises en charge par l’assurance multirisques climatiques pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ; • Les pertes exceptionnelles (à partir d’un niveau de pertes défini par l’État) sont indemnisées par l’État, via le Fonds de solidarité nationale (FSN) pour les agriculteurs assurés ou non assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale et la franchise correspondante varient selon les filières : • À partir de 50 % de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture, • À partir de 30 % de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières). En 2023, en cas de sinistres, pour les pertes dépassant les seuils (50 ou 30 % selon la filière), les agriculteurs assurés percevront une indemnisation à hauteur de 90 % des pertes et les agriculteurs non assurés percevront une indemnisation à hauteur de 45 % des pertes. Ce sont les compagnies d’assurances qui versent l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État. Nathalie Quiblier, juriste…

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