Toute personne qui envisage de s’installer, s’agrandir ou réduire son exploitation agricole est soumis à la réglementation relative au contrôle des structures.  Selon la situation, l’opération peut nécessiter une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque la superficie dépasse le seuil de surface fixé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Quelles démarches pour obtenir une autorisation d’exploiter ? La demande de l’autorisation d’exploiter doit s’effectuer avant l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation. Elle s’effectue par la téléprocédure Logics ou en adressant le formulaire rempli avec toutes les annexes nécessaires auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) compétente. À compter de la réception, l’Administration dispose d’un délai de 4 mois pour faire connaître sa décision avec une prorogation possible de 2 mois. Si le dossier est incomplet, le délai ne court qu’à compter de la réception des pièces manquantes.  Au-delà de ce délai, le silence de l’Administration vaut accord.  Quelles sanctions à défaut d’autorisation ? Un agriculteur qui n’a pas obtenu l’autorisation n’a pas le droit d’exploiter la parcelle concernée. De plus, il ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.  Enfin, après mise en demeure, l’autorité administrative qui constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, peut prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire comprise entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. Nathalie Quiblier, juriste…

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