Les deux premiers dossiers bretons soumis à la loi Sempastous relative à la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires viennent d’être examinés par le comité technique de la Safer Bretagne. Depuis le 1er avril 2023, les transactions au-delà d’un seuil de 93 ha, fixé par le préfet, sont en effet soumises à autorisation.
Sorte d’Autorité de la concurrence
« Cette loi Sempastous ne concerne pas les cessions familiales », précise Jean-Paul Touzard, président de la Safer. Et d’expliquer : « Concrètement, une exploitation désireuse de reprendre des parts peut désormais être contrainte par décision du préfet d’abandonner une partie des surfaces au profit d’un autre agriculteur pour pouvoir reprendre les autres parts. Cette procédure est comparable à ce qu’impose l’Autorité de la concurrence aux grandes entreprises qui se portent acquéreur d’une autre entreprise ». Sur les deux premiers dossiers examinés – tous deux en Finistère –, un a été validé en l’état et l’autre « avec mesure compensatoire », en l’occurrence l’obligation de céder des terres à un éleveur laitier voisin.
Stabiliser les prix
Le cœur de l’activité de la Safer reste néanmoins le marché des terres agricoles qui, en 2022, a représenté 9 434 ventes (+1 %) pour 41 302 ha et le marché des maisons à la campagne qui s’est élevé à 13 291 transactions (-18 %) pour une surface de 5 899 ha. « En 2022, le prix en moyenne triennale des terres et prés agricoles vendus en libre est de 5 162 €, avec des écarts entre les petites régions agricoles », situe Thierry Couteller, directeur, rappelant que « le rôle de la Safer est de stabiliser les prix. Il en va du maintien de l’élevage mais aussi de tout l’emploi qui en découle ». L’analyse plus fine des variations de prix des terres agricoles pointe des évolutions contrastées selon les régions : -5 % sur le littoral nord des Côtes d’Armor ; – 7 % sur le littoral nord du Finistère ; + 11 % pour les polders et marais d’Ille-et-Vilaine ; + 5 % sur la région de Saint-Malo et + 6 % sur le littoral sud du Morbihan.
Souvent assimilée au droit de préemption qui reste marginal au regard de l’ensemble de l’activité, la Safer préfère mettre en avant son travail d’accompagnement de l’installation. « En 2022, la Safer Bretagne a installé 119 agriculteurs », rappelle le président. « Près de la moitié de la surface est revendue (47 %) en faveur de l’installation ».
Une mission environnementale
Pour compenser la perte de surface liée aux captages d’eau, la Safer procède à des préemptions de terre qu’elle rétrocède aux agriculteurs. Elle est également sollicitée pour constituer une réserve foncière destinée à compenser 2 000 ha de zone humide située dans les bassins versants algues vertes qui devront être mis en herbe. Et Jean-Paul Touzard de lâcher : « On nous dit qu’il faut augmenter le pâturage et diminuer le nombre de bovins. À la Cour des comptes, ils devraient se mettre d’accord entre eux ! ».
