L’expérimentation qui vise à transférer les procédures collectives du tribunal judiciaire vers le tribunal des affaires économiques « durera 4 ans. Beaucoup de choses sont encore incertaines, comme le coût pour les agriculteurs concernés. Aujourd’hui, ce coût est relativement modeste. Est-ce que ce sera toujours le cas demain ? », se questionne Stéphanie Ramboasolo, responsable des équipes Conseillers stratégie d’entreprise agricole et juristes pour la Chambre régionale d’agriculture. Autre interrogation, la présence ou non de juges professionnels, ainsi que la présence ou non d’agriculteurs dans le corps des juges consulaires. Il semblerait que l’expérimentation qui se mettrait rapidement en place « ne compterait pas d’agriculteurs dans le corps des juges consulaires » dans la phase de test de 4 ans. Le sujet des tribunaux des affaires économiques sera à l’ordre du jour lors de la réunion des élus de la Chambre régionale d’agriculture ce vendredi. « Il est important de connaître leur position par rapport à ce projet ». Pendant la phase d’expérimentation, le projet de loi « ne prévoit pas d’élargir le corps électoral des juges consulaires aux agriculteurs. Cela peut paraître compliqué de former des agriculteurs sur ce sujet dans un délai court. Cela dit, la motivation invoquée par le garde des sceaux pour la création de ces nouveaux tribunaux est de mieux prendre en compte les particularités du monde agricole en intégrant dans le dispositif des pairs mieux à même de considérer les difficultés financières des personnes concernées. Quelle valeur aura cette expérimentation si elle n’est pas conforme au dispositif finalisé ? » 9 à 12 tribunaux en test « Dans le milieu agricole, on va plus facilement vers des règlements amiables ; nous souhaitons garder cette spécificité. Enfin, nous observons une certaine bienveillance du tribunal judiciaire vis-à-vis des agriculteurs », remarque Stéphanie Ramboasolo. Si rien n’est encore précisé sur la mise en œuvre de l’expérimentation, on sait qu’elle sera…

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