Un arrêté ministériel entré en vigueur le 22 mars 2023 impose une nouvelle distance de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires classés CMR2 à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement. Une distance de 10 mètres… L’épandage de produits phytosanitaires classés CMR2, suspectés d’être dangereux pour la santé car comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est désormais interdit dans un périmètre de 10 mètres autour des habitations, au lieu de 5 auparavant. Sont concernés les traitements de parties aériennes à proximité :• Des zones d’habitation : zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments – exemples : jardin, terrasse, abris de jardin…,• Des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables: écoles, crèches, aires de jeux, centres de loisirs, hôpitaux, établissements de santé, …,• Des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. …non réductible Cette distance de 10 mètres s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas déjà une distance de sécurité pour l’épandage.La possibilité de ramener les Zones de non-traitement (ZNT) de 10 mètres à 5 ou 3 mètres ne s’applique pas pour les produits classés CMR2.À noter : en 2019, un durcissement de la réglementation avait déjà été mis en place pour des substances classées CMR1 car avérées dangereuses, pour lesquelles une distance de protection irréductible de 20 mètres a été retenue. Nathalie Quiblier, Juriste…

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