La notification de la résiliation Le bailleur doit notifier la résiliation par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »). La notification doit : préciser que le bailleur s’engage à changer ou faire changer la destination des terres, c’est-à-dire qu’elles ne doivent plus être à usage agricole, au plus tard dans les trois ans qui suivent la résiliation du bail, être accompagnée des documents d’urbanisme justifiant le nouveau classement de la parcelle. La résiliation effective du bail n’intervient qu’un an après la notification du congé. Les conséquences de la résiliation pour le preneur La résiliation est opposable au preneur, c’est-à-dire que ce dernier ne peut en aucun cas s’y opposer. Cependant, s’il y a non-respect du formalisme lié à la délivrance du congé, le preneur peut le contester en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux compétent dans les quatre mois qui suivent sa notification. Le preneur est en droit de demander au bailleur le versement d’une indemnité compensatrice à la seule condition que son obligation de libérer les terres intervienne avant la date d’expiration du bail. Cette indemnité doit être payée au preneur avant son départ effectif. Nathalie Quiblier, juriste…

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